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Date d’entrée en vigueur : 29/01/2026
Les présentes conditions générales de vente (les « CGV ») s’appliquent sans restriction ni réserve à la vente en ligne du jeu de société GAMAUX® (le « Jeu ») proposée par la société SOCIETE & BUSINESS sur le site internet https://www.gamaux.fr et également accessible via la redirection par http://societe-business.com/gamaux (« le Site ») ou par un contact direct à gestion@societe-business.com
Le Site est un site internet de vente en ligne, qui permet aux internautes (« les Acheteurs ») d’acquérir le Jeu mis en vente sur le Site.
Les CGV ont pour objet de définir les modalités et conditions de la vente en ligne et de la livraison du Jeu, ainsi que de définir les droits et obligations des parties dans ce cadre.
Elles sont accessibles et imprimables à tout moment par un lien direct en bas de page du Site.
La version applicable des CGV est celle consultable en ligne sur le Site à la date de la commande de l’Acheteur, dont un exemplaire lui est adressé avec sa confirmation de commande.
Les CGV prévalent sur toutes autres conditions générales ou particulières non expressément agréées par SOCIETE & BUSINESS.
Elles peuvent être complétées le cas échéant par des conditions d’utilisation particulières à d’autres produits ou services offerts sur le Site, lesquelles complètent les CGV et, en cas de contradiction, prévalent sur ces dernières.
Le Site est exploité par la société SOCIETE & BUSINESS, entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) immatriculée au RCS d’Evreux sous le numéro 518 768 692, au capital de 5 000 euros, dont le siège social est situé 2, rue du Champ Poulain, 27180 Claville (« SOCIETE & BUSINESS »), qui propose le Jeu à la vente.
SOCIETE & BUSINESS peut être contactée aux coordonnées suivantes, notamment pour toute réclamation :
Adresse postale : 2, rue du Champ Poulain, 27180 Claville
Téléphone : 06 24 90 04 57
Adresse électronique : gestion@societe-business.com
Le Site est accessible :
L’acceptation des CGV par l’Acheteur est matérialisée par un choix dans le menu déroulant dans le formulaire de commande : soit “Je n’ai pas lu les CGV, et je ne peux pas commander “, soit “J’ai lu et j’accepte les CGV, et je peux commander”.
Cette acceptation ne peut être que pleine et entière. Toute acceptation sous réserve est considérée comme nulle et non avenue.
L’Acheteur qui n’accepte pas d’être lié par les CGV ne peut pas passer de commande sur le Site. Dans l’hypothèse où un Acheteur parviendrait à passer commande sans accepter d’être lié par les CGV, SOCIETE & BUSINESS se réserve le droit de rembourser l’Acheteur et de ne pas lui livrer le Jeu.
La commande du Jeu ne nécessite pas d’inscription sur le Site par l’Acheteur.
Avant toute commande en ligne et en application notamment des dispositions de l’article L111-1 du Code de la consommation, l’Acheteur peut prendre connaissance, sur le Site, des caractéristiques du Jeu.
Le Jeu est proposé à la vente en ligne dans la limite des stocks disponibles.
La commande d’un Jeu comprend :
Le Jeu contient 69 cartes. Il peut être joué par 1 à 6 joueurs. Le Jeu contient 5 jeux en 1, voire plus.
Le Jeu est dédié à la sécurité de la santé mentale.
Le Jeu a une vocation ludique et de sensibilisation au bien-être psychologique. Il ne constitue en aucun cas un dispositif médical, un outil de diagnostic, ni un traitement thérapeutique. Il ne se substitue pas à un suivi médical ou psychologique assuré par un professionnel de santé qualifié.
Le Jeu propose des contenus éducatifs et interactifs visant à favoriser la réflexion personnelle et la sensibilisation au bien-être mental. Aucun résultat, amélioration ou bénéfice psychologique spécifique n’est garanti.
Le Jeu ne convient pas aux enfants de moins de trois (3) ans. Il contient de petits éléments pouvant être avalés.
Le Jeu s’adresse à un public à partir de trois (3) ans. Il n’est pas adapté aux personnes souffrant de troubles psychiques sévères ou se trouvant en situation de détresse psychologique aiguë.
En cas de mal-être persistant, de symptômes inquiétants ou de souffrance psychologique, il est recommandé de consulter un professionnel de santé (médecin, psychologue, psychiatre). En cas d’urgence, l’utilisateur est invité à contacter les services d’urgence ou les numéros d’assistance spécialisés.
Les photographies et les descriptions du Jeu accessibles en ligne sont le plus précis possible. Elles n’engagent SOCIETE & BUSINESS que pour ce qui y est indiqué précisément. Toutefois, l’Acheteur est informé et accepte que certaines caractéristiques du Jeu, et notamment leur couleur, peuvent ne pas correspondre exactement aux photographies présentées sur le Site, du fait de contraintes techniques.
Pour accéder aux règles du Jeu, l’Acheteur doit avoir acheté le Jeu. Ensuite, il doit cliquer sur le bouton « Règles du jeu » accessible sur le Site. Cette page est également accessible en scannant le QR code présent sur la carte extérieur au jeu « Les Règles Scanne-moi ! ». Enfin, l’Acheteur doit saisir le mot de passe inscrit sur le côté au verso de la carte des règles, reliée par le cordon bleu/blanc/rouge.
Pour acheter le Jeu, l’Acheteur doit cliquer sur le bouton dédié « Cliquer ici pour Acheter GAMAUX® – En France ».
Dans le cadre de sa commande, l’Acheteur est invité à fournir ses coordonnées aux fins de livraison et de facturation. Il doit remplir l’ensemble des champs, qui sont tous obligatoires, dans le formulaire prévu à cet effet. Les commandes qui ne comportent pas l’ensemble des informations requises ne peuvent pas être validées.
L’Acheteur garantit que toutes les informations qu’il donne dans le formulaire de paiement sont exactes, à jour et sincères et ne sont entachées d’aucun caractère trompeur.
Il est informé et accepte que ces informations valent preuve de son identité et l’engagent dès leur validation.
A l’issue de sa commande, l’Acheteur reçoit par e-mail une confirmation de celle-ci qui :
L’Acheteur doit s’assurer que les coordonnées communiquées lors de sa commande sont correctes et qu’elles lui permettent de recevoir l’e-mail de confirmation de sa commande. A défaut de réception de celui-ci, l’Acheteur doit contacter SOCIETE & BUSINESS aux coordonnées mentionnées à l’article « Identité du vendeur et contact ».
SOCIETE & BUSINESS recommande à l’Acheteur de conserver les informations contenues dans la confirmation de commande.
La confirmation de commande est réputée reçue par l’Acheteur lorsqu’il peut y avoir accès.
Les prix de vente du Jeu est affiché sur le Site. Il est indiqué en euros, toutes taxes comprises (TTC – TVA de 20%).
SOCIETE & BUSINESS se réserve le droit, à sa libre discrétion et selon des modalités dont elle sera seule juge, de proposer des offres promotionnelles ou réductions de prix, dans les conditions visées ci-dessous.
Les prix ne comprennent pas les frais de livraison éventuellement applicables à la livraison du Jeu, facturés en supplément du prix de ceux-ci. Le montant des frais de livraison applicables sera indiqué avant la validation de la commande par l’Acheteur.
Le prix applicable est celui affiché sur le Site au moment de l’enregistrement de la commande de l’Acheteur.
Attention : En dehors de l’Union européenne ainsi que dans les DROM-COM, des droits de douane ou taxes locales sont susceptibles d’être exigibles et peuvent être facturés à réception du colis par l’Acheteur, en sus du prix payé à SOCIETE & BUSINESS. Ces droits et taxes, dont SOCIETE & BUSINESS ne peut pas déterminer à l’avance le montant exact et dont elle ne peut donc pas informer l’Acheteur préalablement à sa commande, restent à la charge de l’Acheteur, qui est seul responsable du bon accomplissement des éventuelles déclarations et/ou formalités y afférentes.
SOCIETE & BUSINESS peut proposer, à titre temporaire, des réductions de prix sur le Jeu.
Ces réductions sont présentées de manière claire, loyale et non trompeuse, afin de garantir une information transparente au consommateur.
Toute annonce de réduction de prix mentionne le prix antérieur, c’est-à-dire le prix le plus bas pratiqué par SOCIETE & BUSINESS au cours des trente (30) jours précédant l’application de la réduction. Ce prix constitue la base de calcul de la réduction annoncée.
En cas de réductions successives appliquées au Jeu (par exemple, dans le cadre de périodes de soldes ou de promotions échelonnées), le prix antérieur indiqué correspond au prix le plus bas pratiqué avant la première réduction.
Lorsque le Jeu est proposé à la vente depuis moins de trente (30) jours, le prix antérieur correspond au prix le plus bas pratiqué pendant toute la période de commercialisation écoulée avant l’application de la réduction.
Les réductions de prix sont affichées à proximité immédiate du Jeu.
L’affichage indique clairement :
SOCIETE & BUSINESS veille à ce que ces informations soient claires, lisibles et non équivoques, afin d’éviter toute confusion pour le consommateur.
Les règles ci-dessus ne s’appliquent pas :
La totalité du prix du Jeu est exigible à la commande.
Le paiement peut s’effectuer en ligne :
Le paiement par chèques est refusé.
L’Acheteur garantit à SOCIETE & BUSINESS qu’il dispose des autorisations nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi.
SOCIETE & BUSINESS se réserve le droit de suspendre ou d’annuler toute commande et/ou la livraison en cas de non-paiement de toute somme qui serait due par l’Acheteur, en cas d’incident de paiement, de non-paiement du prix à échéance ou en cas de fraude ou tentative de fraude relative à l’utilisation du Site, sans préjudice de toute autre voie d’action.
SOCIETE & BUSINESS pourra réclamer des intérêts de retard calculés sur la base du taux d’intérêt légal en vigueur, à compter de la mise en demeure restée sans effet pendant plus de huit (8) jours. Aucun autre frais ou pénalité ne pourra être exigé de l’Acheteur en dehors des intérêts de retard mentionnés ci-dessus.
Les factures d’achat seront adressées à l’Acheteur par tout moyen utile.
SOCIETE & BUSINESS conserve la propriété pleine et entière du Jeu vendu jusqu’au parfait encaissement du prix, frais de livraison inclus.
Les Acheteurs sont expressément informés que le Site ne propose la livraison du Jeu que dans les pays suivants :
Pour toute livraison dans les DROM-COM, l’Acheteur doit contacter directement SOCIETE & BUSINESS par mail, à l’adresse gestion@societe-business.com. Il ne peut pas passer commande directement sur le Site.
En cas de livraison en France métropolitaine et en Corse, la livraison du Jeu est offerte.
En cas de livraison dans les DROM-COM, l’Acheteur est informé que des frais de livraison et des taxes seront facturés en sus en fonction du poids du colis.
La livraison du Jeu commandé sur le Site sera effectuée à l’adresse indiquée lors de la commande de l’Acheteur comme « adresse de livraison » (qui peut être différente de l’adresse de facturation), sous réserve qu’elle se situe bien dans le territoire de livraison possible pour le Jeu.
Différents modes de livraison peuvent être proposés.
L’Acheteur est informé avant la validation de sa commande des modes de livraison disponibles pour le Jeu commandé ainsi que des délais et frais correspondants.
L’Acheteur doit sélectionner le mode de livraison souhaité et donner tous les renseignements nécessaires à la livraison effective du Jeu selon ce mode.
La livraison est effectuée dans le délai indiqué dans l’email de confirmation de commande.
A défaut de livraison dans le délai ci-dessus, l’Acheteur peut résoudre la commande, par lettre recommandée avec accusé de réception ou par un écrit sur un autre support durable, si, après avoir enjoint SOCIETE & BUSINESS, selon les mêmes modalités, d’effectuer la livraison dans un délai supplémentaire raisonnable, elle ne s’est pas exécutée dans ce délai.
Le contrat est considéré comme résolu à la réception par SOCIETE & BUSINESS de la lettre ou de l’écrit l’informant de cette résolution, à moins qu’elle ne se soit exécutée entre-temps.
En cas de résolution du contrat selon les modalités ci-dessus, l’Acheteur sera remboursé de l’intégralité des sommes qu’il aura payées, y compris les frais de livraison, au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant la date à laquelle le contrat aura été dénoncé.
SOCIETE & BUSINESS se réserve la possibilité en tout état de cause de se rapprocher de l’Acheteur afin de lui proposer des solutions alternatives de remboursement du prix du Jeu et des frais de livraison. L’Acheteur devra exprimer explicitement et sur support durable son acceptation du choix d’un mode de remboursement alternatif.
La propriété du Jeu est transférée à l’Acheteur après paiement complet du prix, frais de livraison inclus.
Jusqu’à ce paiement intégral, le Jeu reste la propriété de SOCIETE & BUSINESS.
Les risques de perte ou d’endommagement du Jeu sont transférés à l’Acheteur au moment où celui-ci, ou un tiers désigné par lui (autre que le transporteur proposé par SOCIETE & BUSINESS), prend physiquement possession du Jeu.
Lorsque l’Acheteur confie la livraison du Jeu à un transporteur autre que celui proposé par SOCIETE & BUSINESS, le risque de perte ou de détérioration du Jeu est transféré à l’Acheteur dès la remise du Jeu au transporteur.
Dans ce cas, il appartient à l’Acheteur d’exercer tout recours contre le transporteur en cas d’avarie ou de perte durant le transport.
SOCIETE & BUSINESS reste responsable jusqu’à la livraison effective du Jeu lorsque la livraison est assurée par un transporteur dont elle a proposé ou validé le choix.
En cas de livraison endommagée ou incomplète, l’Acheteur doit :
SOCIETE & BUSINESS s’engage alors à examiner la réclamation et à proposer une solution appropriée (remplacement, remboursement ou réparation du Jeu, selon le cas).
L’Acheteur dispose d’un délai de quatorze (14) jours, à compter de la date de réception du Jeu commandé, pour se rétracter sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, à l’exception des frais de retour qui restent à sa charge et dont il devra s’acquitter. Lorsque sa commande porte sur plusieurs Jeux livrés séparément, le délai ci-dessus court à compter de la réception du dernier Jeu.
L’Acheteur qui souhaite exercer son droit de rétractation doit adresser à SOCIETE & BUSINESS aux coordonnées mentionnées à l’article « identité du vendeur et contact », avant l’expiration du délai ci-dessus, le formulaire de rétractation annexé aux CGV dûment complété, ou une déclaration exprimant clairement sa volonté de se rétracter et comportant son numéro de commande.
Le Jeu doit impérativement être retourné à SOCIETE & BUSINESS dans son emballage d’origine, sans retard excessif et au plus tard dans les quatorze (14) jours calendaires suivant la communication, par l’Acheteur, de sa volonté de se rétracter. L’Acheteur supporte les frais de renvoi du Jeu. En cas de contrat conclu à distance, l’Acheteur supporte le coût de renvoi du Jeu si celui-ci ne peut normalement être renvoyé par La Poste. Il doit être accompagné d’une copie de la facture d’achat correspondante. L’Acheteur est réputé responsable en cas de détérioration du Jeu lors de leur retour à SOCIETE & BUSINESS.
L’Acheteur sera remboursé dans les meilleurs délais et au plus tard dans les quatorze (14) jours à compter de la date de réception effective par SOCIETE & BUSINESS de la demande de rétractation de l’intégralité des sommes versées pour sa commande, déduction faite le cas échéant des frais de retour, qui restent à la charge de l’Acheteur. SOCIETE & BUSINESS se réserve toutefois le droit de différer ce remboursement jusqu’à la récupération effective du Jeu.
L’Acheteur bénéficie des garanties légales de non-conformité ainsi qu’à raison des vices cachés de la chose vendue, en ce compris les défauts de conformité résultant de l’emballage du Jeu commandé sur le Site.
Si l’Acheteur constate que le Jeu qui lui a été livré présente un défaut, un défaut de conformité ou est endommagé, il doit en informer SOCIETE & BUSINESS aux coordonnées mentionnées à l’article « Identité du vendeur et contact », en lui indiquant la nature du défaut, de la non-conformité ou du dommage constaté et en lui envoyant tout justificatif utile, notamment sous la forme de photographie(s).
SOCIETE & BUSINESS organisera avec le transporteur de son choix les modalités du retour, dont elle informera l’Acheteur par tout moyen utile. SOCIETE & BUSINESS supportera les frais de ce retour.
SOCIETE & BUSINESS procédera aux vérifications nécessaires et proposera à l’Acheteur le remplacement du Jeu dans la mesure du possible. Si le remplacement du Jeu est impossible, SOCIETE & BUSINESS remboursera à l’Acheteur l’intégralité du prix payé pour le Jeu ainsi que les frais de livraison correspondants, par tout moyen utile, dans les meilleurs délais et au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant la date à laquelle SOCIETE & BUSINESS l’aura informé de l’impossibilité de remplacer le Jeu.
Rappel des dispositions du Code de la consommation : Le consommateur dispose d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d’apparition d’un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n’est tenu d’établir que l’existence du défaut de conformité et non la date d’apparition de celui-ci. Lorsque le contrat de vente du bien prévoit la fourniture d’un contenu numérique ou d’un service numérique de manière continue pendant une durée supérieure à deux ans, la garantie légale est applicable à ce contenu numérique ou ce service numérique tout au long de la période de fourniture prévue. Durant ce délai, le consommateur n’est tenu d’établir que l’existence du défaut de conformité affectant le contenu numérique ou le service numérique et non la date d’apparition de celui-ci. La garantie légale de conformité emporte obligation pour le professionnel, le cas échéant, de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du bien. La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui. Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d’une extension de six mois de la garantie initiale. Si le consommateur demande la réparation du bien, mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien. Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d’achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si : 1° Le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien ; 2° La réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de trente jours ; 4° La non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse. Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu’il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n’est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable. Le consommateur n’a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur. Toute période d’immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu’à la délivrance du bien remis en état. Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l’application des articles L. 217-1 à L. 217-32 du code de la consommation. Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d’un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu’à 10 % du chiffre d’affaires moyen annuel (article L. 241-5 du code de la consommation). Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien. |
L’Acheteurs est seul responsable de l’usage qu’il fait du Jeu. Il lui appartient de vérifier l’adéquation du Jeu à ses besoins spécifiques préalablement à l’achat du Jeu et de s’assurer que le Jeu est adapté à sa situation personnelle et à son état de santé psychologique au regard des avertissements figurant sur le Site et dans les CGV.
L’Acheteur s’engage à :
L’Acheteur s’engage à recueillir le consentement express, écrit et préalable de SOCIETE & BUSINESS s’il souhaite utiliser le Jeu dans un cadre professionnel et non personnel.
L’Acheteur s’engage à ne pas exploiter le Jeu de façon commerciale, notamment en le revendant ou en le distribuant à titre onéreux.
L’Acheteur s’engage à respecter les dispositions de l’article « Propriété Intellectuelle » des CGV.
L’ensemble des éléments figurant sur le Site et sur le Jeu vendu, ainsi que sa structure, sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle. Le logo GAMAUX® a été déposé en tant que logo. La marque GAMAUX® a été déposée en tant que marque. Les dessins des cartes du Jeu ont été déposés en tant que dessins et modèles.
SOCIETE & BUSINESS est titulaire de l’intégralité des droits de propriété intellectuelle sur les œuvres susceptibles d’être protégées au titre du droit d’auteur (les « Créations »), notamment celles relatives :
L’achat du Jeu sur le Site n’emporte aucune cession ni concession de droits de propriété intellectuelle au profit de l’Acheteur, autre que le droit d’usage privé et personnel du Jeu conformément à sa destination.
Toute reproduction, représentation, modification, adaptation, diffusion, publication, transmission ou réutilisation, totale ou partielle, du Site, de son contenu, du Jeu ou des créations graphiques qui y figurent, par quelque moyen que ce soit et sur quelque support que ce soit, sans l’autorisation écrite préalable de SOCIETE & BUSINESS, est strictement interdite.
Il est notamment interdit à l’Acheteur ou à tout tiers :
SOCIETE & BUSINESS se réserve le droit d’engager toute action, civile ou pénale, en cas d’atteinte à ses droits de propriété intellectuelle ou à ceux de ses ayants droit.
Toute reproduction ou imitation des créations de SOCIETE & BUSINESS, ou toute exploitation non autorisée de celles-ci, est susceptible de constituer un acte de contrefaçon engageant la responsabilité civile et pénale de son auteur.
SOCIETE & BUSINESS se réserve le droit de poursuivre toute atteinte à ses droits, y compris sur le fondement de la concurrence déloyale ou du parasitisme.
SOCIETE & BUSINESS s’engage à se conformer à toutes les obligations légales et réglementaires qui lui incombent en matière de protection des données à caractère personnel, notamment la loi 78-17 du 6 janvier 1978 dans sa dernière version modifiée dite Loi Informatique et Libertés et le Règlement UE 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 (RGPD).
Pour en savoir plus sur la gestion de ses données personnelles et sur ses droits, l’Acheteur est invité à prendre connaissance de la politique de confidentialité de SOCIETE & BUSINESS, accessible ici.
SOCIETE & BUSINESS se réserve la faculté d’insérer sur toute page du Site et dans toute communication aux Acheteurs tous messages publicitaires ou promotionnels sous une forme et dans des conditions dont SOCIETE & BUSINESS sera seule juge.
SOCIETE & BUSINESS ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable de la disponibilité technique de sites internet ou d’applications mobiles exploités par des tiers (y compris ses éventuels partenaires) auxquels l’Acheteur accéderait par l’intermédiaire du Site.
SOCIETE & BUSINESS n’endosse aucune responsabilité au titre des contenus, publicités, produits et/ou services disponibles sur de tels sites et applications mobiles tiers dont il est rappelé qu’ils sont régis par leurs propres conditions d’utilisation.
SOCIETE & BUSINESS n’est pas non plus responsable des transactions intervenues entre l’Acheteur et un quelconque annonceur, professionnel ou commerçant (y compris ses éventuels partenaires) vers lequel l’Acheteur serait orienté par l’intermédiaire du Site et ne saurait en aucun cas être partie à quelques litiges éventuels que ce soit avec ces tiers concernant notamment la livraison de produits et/ou services, les garanties, déclarations et autres obligations quelconques auxquelles ces tiers sont tenus.
SOCIETE & BUSINESS se réserve la faculté de modifier à tout moment les CGV. Dans ce cas, les conditions applicables sont celles en vigueur à la date de la commande de l’Acheteur.
Dans l’hypothèse d’une traduction des CGV dans une ou plusieurs langues, la langue d’interprétation sera la langue française en cas de contradiction ou de contestation sur la signification d’un terme ou d’une disposition.
Conformément à la loi n°2014-344 du 17 mars 2014, l’Acheteur est informé qu’en qualité de consommateur au sens du code de la consommation, il a la possibilité de s’inscrire gratuitement sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique BLOCTEL (www.bloctel.gouv.fr) afin de ne plus être démarché téléphoniquement par un professionnel avec lequel il n’a pas de relation contractuelle en cours.
L’Acheteur dispose du droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable de tout litige portant sur l’exécution des présentes qui l’opposerait à SOCIETE & BUSINESS, dans les conditions prévues aux articles L611-1 et suivants du Code de la consommation.
Avant toute saisine du médiateur, le consommateur doit adresser une réclamation écrite à SOCIETE & BUSINESS.
Il peut contacter à cette fin le médiateur de la consommation suivant :
Centre de médiation de la consommation de conciliateurs de justice (CM2C)
Adresse postale : 14 rue Saint Jean 75017 Paris
Téléphone : 01 89 47 00 14
Les présentes conditions générales sont régies par la loi française.
Annexe 1 – Formulaire de rétractation
(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.)
A l’attention de : SOCIETE & BUSINESS
Adresse postale : 2, rue du Champ Poulain, 27180 Claville
Téléphone : 06 24 90 04 57
Adresse électronique : gestion@societe-business.com
Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du bien ci-dessous :
Commandé le (*) / reçu le (*)
Nom de l’ (des) acheteur(s) :
Adresse de l’ (des) acheteur(s) :
Signature de l’ (des) acheteur(s) :
(uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier)
Date :
(*) Rayez la mention inutile.